CONVENTION D'UTILISATION DU PORTAIL COREX

L’USAGE DU PORTAIL COREX ET DE SES SERVICES EST CONDITIONNEL À VOTRE ACCEPTATION DE L’ENSEMBLE DES TERMES ET CONDITIONS CONTENUS DANS LA PRÉSENTE CONVENTION D’UTILISATION.

LE PORTAIL COREX EST EXPLOITÉ ET HÉBERGÉ DANS LA VILLE DE MONTRÉAL, PROVINCE DE QUÉBEC, CANADA. SI VOUS ÊTES UN UTILISATEUR HORS DE LA PROVINCE DE QUÉBEC ET QUE VOUS FOURNISSEZ DES INFORMATIONS VOUS CONCERNANT, VOUS ACCEPTEZ QUE VOS INFORMATIONS PERSONNELLES SOIENT TRANSFÉRÉES ET HÉBERGÉES DANS LA PROVINCE DE QUÉBEC ET PROTÉGÉES SELON LE DROIT APPLICABLE DANS CETTE PROVINCE.

LES TERMES ET CONDITIONS DE LA PRÉSENTE CONVENTION D’UTILISATION PEUVENT ÊTRE MODIFIÉS DE TEMPS À AUTRE, EN TOTALITÉ OU EN PARTIE, À LA SEULE DISCRÉTION DE LA FÉDÉRATION DES CHAMBRES DE COMMERCE DU QUÉBEC. TOUTE MODIFICATION ÉVENTUELLE SERA ANNONCÉE SUR LE PORTAIL COREX. L'ACCEPTATION DE LA MODIFICATION EN CLIQUANT SUR LE BOUTON D’ACCEPTATION LORS DE VOTRE ACCÈS AU PORTAIL ET VOTRE UTILISATION ULTÉRIEURE DES SERVICES EN LIGNE SERONT CONSIDÉRÉES COMME VOTRE ACCEPTATION DE CES MODIFICATIONS.

DANS L’ÉVENTUALITÉ OÙ VOUS N’ACCEPTERIEZ PAS LES MODIFICATIONS OU SERIEZ INSATISFAIT DE TOUTE DÉCISION OU POLITIQUE PRISE DANS L’EXPLOITATION DU PORTAIL COREX, VOTRE SEUL RECOURS EST DE METTRE FIN À LA PRÉSENTE CONVENTION D’UTILISATION EN DONNANT UN AVIS ÉCRIT PAR COURRIER ÉLECTRONIQUE ET EN CESSANT D’UTILISER LE PORTAIL COREX, SANS REMBOURSEMENT DE QUELQUE NATURE NI RESPONSABILITÉ DE LA FÉDÉRATION DES CHAMBRES DE COMMERCE DU QUÉBEC ENVERS L'UTILISATEUR OU À L'ÉGARD DE TIERS.

1. Description générale

La Fédération des chambres de commerce du Québec (ci-après : la «FCCQ») exploite une plate-forme électronique d’information et une plateforme de maillage B2B (ci-après globalement appelée : le «Portail COREX») destinée aux entreprises québécoises désireuses de s’initier ou d’accroître leurs activités d’exportation vers les États-Unis et aux entreprises américaines désireuses de s’initier ou d’accroître leurs activités d’exportation vers le Québec en proposant notamment des opportunités d’affaires sur des marchés prédéfinis, la possibilité de maillage entre entreprises et l’annonce d’activités de tierces parties dédiées à la promotion des exportations entre le Québec et les États-Unis (ci-après : les «Services»).

Toute amélioration ou tout ajout aux Services offerts sur le Portail COREX sera assujetti à la présente convention d'utilisation, à moins de dispositions expresses au contraire.

La FCCQ réserve tous les droits non-expressément consentis à l’UTILISATEUR en vertu des présentes.

2. Enregistrement

L’UTILISATEUR s’engage à fournir à la FCCQ, l’information appropriée et complète le concernant requise au formulaire d’inscription et à maintenir à jour promptement cette information auprès de la FCCQ de façon à être en tout temps précise et complète.

SEUL UN REPRÉSENTANT AUTORISÉ D’UNE ENTREPRISE PEUT COMPLÉTER LE PROFIL D’UNE ENTREPRISE ET LES INFORMATIONS REQUISES AU FORMULAIRE D’INSCRIPTION SUR SES ACTIVITÉS. VOUS GARANTISSEZ À LA FCCQ ÊTRE UN REPRÉSENTANT AUTORISÉ DE L’ENTREPRISE POUR COMPLÉTER SES INFORMATIONS DE BASE SUR L’ENTREPRISE.

Dans l'éventualité où l'information fournie par l'UTILISATEUR lors de son inscription serait incomplète, inexacte ou fausse, la FCCQ se réserve le droit de suspendre ou résilier l'abonnement de l’UTILISATEUR et de refuser en tout ou en partie l'accès aux Services fournis via l’utilisation du Portail COREX, sans aucune responsabilité de la FCCQ à l'endroit de l'UTILISATEUR ou à l'égard de tiers.

Un code d’accès est requis pour accéder aux fonctionnalités du Portail COREX. L’UTILISATEUR s’engage à garder confidentiel son code d’accès et à ne pas permettre à autrui d’utiliser son inscription au Portail COREX. L’UTILISATEUR devra aviser la FCCQ de toute violation de sécurité, incluant un usage non autorisé de son code d’accès.

LA FCCQ N’EST PAS RESPONSABLE DE QUELQUE PERTE OU DOMMAGE QUE CE SOIT SUBI PAR L’UTILISATEUR, RÉSULTANT DE LA DIVULGATION INTENTIONNELLE OU NON DE SON CODE D’ACCÈS. EN TOUT TEMPS L’UTILISATEUR ASSUME L'ENTIÈRE RESPONSABILITÉ DES PERTES OU DOMMAGES CAUSÉS À LA FCCQ OU À DES TIERS RÉSULTANT DE TOUTE ACTIVITÉ GÉNÉRÉE SOUS SON CODE D'ACCÈS MÊME EN CAS DE PERTE DE CONFIDENTIALITÉ OU D'USAGE NON AUTORISÉ.

3. Résiliation

L’UTILISATEUR s’engage à se soumettre à toute réglementation édictée par la FCCQ et à se conformer sans délai à toute requête d’information ou toute instruction émise par la FCCQ.

Sans préjudice à l’exercice de tous ses droits et recours, incluant l’injonction, la FCCQ peut, à son entière discrétion et en tout temps, mettre fin à l’inscription de l’UTILISATEUR ou interdire pour le futur son accès au Portail COREX si elle soupçonne ou constate une utilisation inappropriée des Services du Portail COREX ou pour toute autre raison que la FCCQ, en tant qu’opérateur du site, juge inappropriée.

EN CAS DE RÉSILIATION DE L’INSCRIPTION DE l’UTILISATEUR, LES DONNÉES DE l’UTILISATEUR SAUVEGARDÉES SUR LES SYSTÈMES DU PORTAIL COREX SERONT RETIRÉES ET NE POURRONT ÊTRE RÉCUPÉRÉES ULTÉRIEUREMENT.

L'UTILISATEUR RECONNAIT QUE LA FCCQ N’EST PAS RESPONSABLE DE QUELQUE PERTE OU DOMMAGE QUE CE SOIT SUBI PAR L’UTILISATEUR OU UN TIERS RÉSULTANT DE LA RESILIATION DE LA PRESENTE CONVENTION D'UTILISATION OU DE L'INTERDICTION D' ACCÈS AUX SERVICES DU PORTAIL COREX.

4. Contenu généré par l’UTILISATEUR

L’UTILISATEUR reconnaît qu’il détient l’entier contrôle du contenu des informations, messages, images, opinions et profils qu’il publie sur le Portail COREX ou qu’il partage avec d’autres UTILISATEURS via les fonctions de messagerie ou autres fonctionnalités d’échanges pouvant être offertes sur le Portail COREX. EN CONSÉQUENCE, L’UTILISATEUR RECONNAÎT QU’IL EST SEUL RESPONSABLE DE LA QUALITÉ, LA FIABILITÉ ET LA LÉGALITÉ DE TOUT CONTENU, INFORMATION, MESSAGE, OPINION ET PROFIL QU'IL SOUMET DANS LE CADRE DE L'OBTENTION DES SERVICES OFFERTS SUR LE PORTAIL COREX ET ASSUME SEUL LES DOMMAGES POUVANT DÉCOULER DE LEUR DIFFUSION, DE LEUR UTILISATION OU DE LEUR AFFICHAGE DANS QUELQUE PAYS.

En mettant en ligne tout contenu sur le Portail COREX, l’UTILISATEUR accorde expressément à la FCCQ une licence gratuite, mondiale, non exclusive permettant l'utilisation, la modification, la production en public, l'affichage public, la communication par télécommunication, la reproduction et la distribution de ce contenu sur le Portail COREX.

L’UTILISATEUR NE PEUT PUBLIER, TRANSMETTRE OU PARTAGER AVEC D’AUTRES UTILISATEURS DU CONTENU DONT IL N’EST PAS L’AUTEUR OU QU’IL N’A PAS LA PERMISSION DE PUBLIER. EN CONSÉQUENCE, L’UTILISATEUR GARANTIT À LA FCCQ QU’IL EST PROPRIÉTAIRE OU POSSÈDE TOUS LES DROITS OU LICENCES NÉCESSAIRES POUR LA PUBLICATION DE TOUT CONTENU QU’IL SOUMET SUR LE PORTAIL COREX ET QUE CE CONTENU NE VIOLE AUCUN DROIT DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE D’AUTRUI, LE DROIT AU RESPECT DE LA VIE PRIVÉE, LE DROIT DE PUBLICITÉ OU TOUT AUTRE DROIT D’UNE TIERCE PERSONNE.

L’UTILISATEUR ACCEPTE DE PAYER LES DROITS D’AUTEUR, LICENCES OU TOUTE AUTRE SOMME DUE À UNE PERSONNE EN RAISON DU CONTENU QU’IL PUBLIE OU MET EN LIGNE.

5. Exactitude des informations transmises

Même si la FCCQ fait des efforts raisonnables pour s'assurer de l'exactitude de l'information figurant sur le PORTAIL COREX, elle ne peut pas garantir que les renseignements ou les éléments qui y figurent sont à jour, exacts, exempts d'erreurs ou exhaustifs.

L’UTILISATEUR ACCEPTE QUE LE CONTENU DU PORTAIL COREX LUI EST FOURNI «TEL QUEL», À TITRE INFORMATIF UNIQUEMENT. EN CONSÉQUENCE, L’UTILISATEUR RECONNAÎT UTILISER LE PORTAIL COREX À SES « PROPRES RISQUES » ET IL LUI REVIENT D'ÉVALUER L'UTILITÉ, LA FIABILITÉ ET L'EXACTITUDE DE TOUTE INFORMATION TRANSMISE VIA LES SERVICES DU PORTAIL COREX OU ISSUE DE TOUT AUTRE SITE AUQUEL L’UTILISATEUR POURRAIT ÊTRE RÉFÉRÉ VIA LES SERVICES DU PORTAIL.

EN AUCUN TEMPS, LA FCCQ N'APPROUVE NI N'ASSUME AUCUNE RESPONSABILITÉ POUR LE CONTENU DE TIERS OU LA DISPONIBILITÉ DE TOUT AUTRE SITE CONTRÔLÉ PAR DES TIERS, INCLUANT TOUT DOMMAGE OU PERTE DÉCOULANT DE L'UTILISATION D'UN TEL SITE. IL INCOMBE AU MEMBRE D’ÉVALUER LE CONTENU DE TOUT SITE DE TIERS ET D’ASSUMER TOUS LES RISQUES LIÉS À L’UTILISATION DE CE CONTENU.

6. Transaction avec des tiers fournisseurs

Dans le cours de l'usage du Portail COREX, l’UTILISATEUR peut éventuellement entrer en communication avec des tiers fournisseurs dans le but d'acquérir des biens et des services. L’UTILISATEUR reconnaît expressément que toute communication écrite, verbale ou électronique, pour l'acquisition de biens et services, incluant les prix, conditions de livraison, conditions de paiement et tous autres termes, garanties et représentations associés à ces biens et services ne lient que l’UTILISATEUR et le tiers fournisseur concerné, à l'exclusion de la FCCQ. LA FCCQ N'ASSUME AUCUNE RESPONSABILITÉ DE QUELQUE NATURE SUR LA QUALITE DES SERVICES RENDUS PAR LE FOURNISSEUR ET POUR LES FRAIS ENGAGÉS PAR l’UTILISATEUR DANS LE CADRE DE TELLES TRANSACTIONS.

IL INCOMBE EXCLUSIVEMENT À L’UTILISATEUR DE S’ASSURER DU RESPECT DES LOIS APPLICABLES DANS LE CADRE DE TELLES TRANSACTIONS. LA FCCQ N'ASSUME AUCUNE RESPONSABILITÉ POUR LE PAIEMENT OU LA RÉTENTION DE TOUTE TAXE APPLICABLE RÉSULTANT DE LA TRANSACTION INTERVENUE ENTRE UN UTILISATEUR ET UN TIERS FOURNISSEUR DE BIENS OU SERVICES.

7. Comportements interdits

L’UTILISATEUR s'engage à utiliser les Services du Portail COREX de façon courtoise et de respecter les usages et les règles d’étiquette généralement reconnus.

Plus particulièrement, l’UTILISATEUR s'engage à ne pas utiliser les Services du Portail COREX dans le but de violer la loi, de s'accaparer l'information confidentielle ou la propriété d'autrui ou de faire des messages menaçants, diffamatoires ou susceptibles de mettre en danger la sécurité et la réputation d'autrui. LES ANNONCES COMMERCIALES, LES LIENS AFFILIÉS ET TOUTE AUTRE FORME DE SOLLICITATION PUBLIÉE PAR UN UTILISATEUR PEUVENT ÊTRE SUPPRIMÉS SANS PRÉAVIS ET PEUVENT ENTRAÎNER LA RÉSILIATION DE L’INSCRIPTION DE L’UTILISATEUR.

Sans limiter la généralité de ce qui précède, l’UTILISATEUR s'engage à ne pas :

  • transmettre des messages anonymes ou usurper l'identité d'une personne, d’une entreprise ou d’une organisation pour publier un profil ou pour expédier un message;
  • utiliser du contenu et/ou exprimer des propos choquants et incitant au racisme, au fanatisme, à la haine et à l’agression physique de tout groupe ou individu;
  • présenter des informations ou du contenu ayant des images sexuellement suggestives ou des scènes de nudité, de violence ou de tout autre sujet choquant, incluant, notamment un lien vers un site ayant ce type de contenu;
  • présenter ou utiliser des informations dont l’UTILISATEUR sait qu’elles sont fausses ou trompeuses ou présentant des activités illégales ou des comportements injurieux, menaçants, obscènes, diffamatoires ou calomnieux;
  • exprimer des opinions de manière diffamatoire ou nuisant autrement, de manière fautive, à la réputation d’autrui;
  • utiliser toute information obtenue par le biais du Portail COREX afin de harceler ou tromper une autre personne ou de lui nuire;
  • mettre en ligne des renseignements ou déclarations portant atteinte au droit à la vie privée d’une personne, tels que adresse, numéro de téléphone, courriel, numéro d’assurance social, numéro de carte de crédit;
  • mettre en ligne la photo ou autres images d’une autre personne sans son consentement;
  • favoriser ou encourager toute activité ou entreprise criminelle ou fournir des instructions à propos d’activités illégales;
  • transmettre de l'information en violation de brevet, marque de commerce, droit d'auteur ou autre droit de propriété intellectuelle d'une autre partie;
  • transmettre en connaissance de cause des virus ou tout autre élément destructeur sur les systèmes du Portail COREX ou à toute autre personne qui les utilise;
  • faire un envoi massif de courriels électroniques non sollicités (SPAM);
  • faire la promotion de vente pyramidale ou toute autre forme de sollicitation;
  • colliger des informations personnelles sur les autres UTILISATEURS ou accéder aux comptes d’autres Membres ;
  • accéder aux Services du Portail COREX dans le but d'extraire son contenu;
  • mettre en ligne des annonces publicitaires ou sollicitation afin de vendre ou de faire acheter par les autres Membres des produits et Services par le biais du Portail COREX ou toute autre activité commerciale;
  • tenter de violer la sécurité des systèmes mis en œuvre sur le Portail COREX ou rendre ceux-ci inutilisables.

La FCCQ ne s'engage pas à vérifier le contenu des messages et informations transmis par les. UTILISATEURS. OUTRE SON DROIT DE RÉSILIER LA PRÉSENTE CONVENTION, LA FCCQ SE RÉSERVE LE DROIT DE RETIRER DU PORTAIL COREX SANS PRÉAVIS TOUT CONTENU JUGÉ INADÉQUAT OU QUI CONTREVIENT AUX PRÉSENTES CONDITIONS DE SERVICE OU AUX RÈGLES D'ÉTIQUETTE GÉNÉRALEMENT RECONNUES.

LA FCCQ SE RÉSERVE LE DROIT DE DIVULGUER TOUTE INFORMATION QU'ELLE ESTIME DE BONNE FOI NÉCESSAIRE I) POUR SE CONFORMER À TOUTE EXIGENCE LÉGALE OU PROCÉDURE JUDICIAIRE, II) POUR FAIRE RESPECTER SES DROITS ET LA PRÉSENTE CONVENTION D'UTILISATION OU III) POUR PROTÉGER LES DROITS DE SES AUTRES MEMBRES.

La FCCQ se réserve le droit de mener une enquête, incluant le droit de signaler une activité illégale aux autorités et d’intenter les actions en justice qui s’imposent contre quiconque viole la présente convention d’utilisation.

Le défaut de la FCCQ de ne pas agir dans le cas d'une infraction aux présentes modalités dont l’UTILISATEUR ou d'autres personnes seraient responsables n’enlève pas le droit à la FCCQ d'intervenir lors de futures infractions du même genre.

8. Indemnisation

L’UTILISATEUR accepte, par la présente, de tenir la FCCQ, ses organismes affiliés, administrateurs, officiers et employés, agents, sous-traitants et représentants, indemnes contre toutes poursuites judiciaires, réclamations, amendes, coûts, pertes, responsabilités de toute nature, procédures, demandes, dommages, et dépenses (incluant intérêts, pénalités, taxes, devoirs, amendes, réquisitions, frais, prélèvements, et frais d’avocats) en toute circonstance, résultant, directement ou indirectement, de son utilisation des Services du Portail COREX ou du contenu qu’il diffuse ou met en ligne.

9. Propriété intellectuelle de la FCCQ

L’UTILISATEUR reconnaît que, sauf les droits d'utilisation des Services du Portail COREX consentis aux présentes, tous les droits de propriété et titres incluant toute propriété intellectuelle sur les logiciels, systèmes, procédés ou documentation utilisés pour fournir les Services du Portail COREX appartiennent à la FCCQ ou à ses fournisseurs concédants, incluant toute modification ou amélioration apportée à ceux-ci.

COREX et les autres noms, logos et icônes reliés aux Services du Portail COREX sont des marques exclusives de la FCCQ. Tous les autres produits, marques ou dénominations sociales présents sur le Portail COREX sont des marques de commerce appartenant à leurs propriétaires respectifs. Il est interdit d'utiliser une marque de commerce figurant sur le Portail COREX sans l'autorisation écrite de la FCCQ ou du détenteur des droits sur cette marque de commerce.

Il est strictement interdit à l’UTILISATEUR de modifier, reproduire, transmettre, publier ou vendre toute information, logiciel, logo, texte, image, produit ou service obtenus à partir du Portail COREX ni de créer des œuvres dérivées des éléments précités.

10. Sécurité des informations

L’UTILISATEUR est seul responsable du maintien en service auprès d'un fournisseur approprié de son accès Internet et de la bonne fonctionnalité de son courrier électronique. LA FCCQ N'ASSUME AUCUNE RESPONSABILITÉ POUR L'INDISPONIBILITÉ D'ACCÈS INTERNET OU DE COURRIER ÉLECTRONIQUE DÉCOULANT DE PROBLÈMES TECHNIQUES OU D’UN LITIGE ENTRE L’UTILISATEUR ET SON FOURNISSEUR D'ACCÈS.

L’UTILISATEUR est seul responsable de la protection de son ordinateur et de ses données contre les interférences ou virus susceptibles d’être transmis par Internet. La prise de copie de sécurité de ses données relève de la seule responsabilité de l’UTILISATEUR.

La FCCQ prend les moyens techniques raisonnables afin de protéger la sécurité physique des données de l’UTILISATEUR et assurer un haut niveau de disponibilité des Services du Portail COREX. CEPENDANT ÉTANT DONNÉ LA NATURE MÊME DU RÉSEAU PUBLIC QU'EST L'INTERNET, LA FCCQ NE PEUT GARANTIR UN ACCÈS CONTINU, ININTERROMPU OU SÉCURITAIRE AUX SERVICES DU Portail COREX. LA FCCQ N'ASSUME AUCUNE RESPONSABILITÉ POUR TOUT BRIS DE CONFIDENTIALITÉ, PIRATAGE, VIRUS, PERTE OU ALTÉRATION DES INFORMATIONS TRANSMISES OU HÉBERGÉES SUR LES SYSTÈMES DE LA FCCQ.

11. Protection des renseignements personnels

La FCCQ est soucieuse d'assurer la protection des informations personnelles de ses UTILISATEURS des Services du Portail COREX ainsi que le respect de leur vie privée. La politique de la FCCQ sur la nature des informations recueillies lors de l’utilisation du Portail COREX est disponible sur la page distincte intitulée : « Politique de confidentialité et de protection des renseignements personnels ».

VOTRE ACCEPTATION DES TERMES ET CONDITIONS DE LA PRÉSENTE CONVENTION D’UTILISATION ET VOTRE UTILISATION SUBSÉQUENTE DU PORTAIL COREX COMPORTENT VOTRE ACCEPTATION DES MODALITÉS ÉNONCEES DANS LA «Politique de confidentialité et de protection des renseignements personnels » RÉGISSANT L’USAGE DU PORTAIL COREX.

12. Avis

La FCCQ peut transmettre à l’UTILISATEUR, des avis ou des informations supplémentaires à l’adresse courriel indiquée à l’étape de son inscription ou par le biais d’un service de communication sur le Portail COREX. Ces correspondances seront réputées reçues et lues à la date à laquelle elles ont été transmises. L’UTILISATEUR a la responsabilité de maintenir active l’adresse courriel indiquée lors de son inscription ou de modifier celle-ci en temps utile dans ses coordonnées d’inscription. LA FCCQ N’ASSUME AUCUNE RESPONSABILITÉ SUITE À L’ENVOI DE MESSAGE À L’ADRESSE DE COURRIER ÉLECTRONIQUE INDIQUÉ PAR L’UTILISATEUR ET QUI NE SERAIT PAS FONCTIONNELLE.

13. Cessation d’exploitation des Services

La FCCQ se réserve le droit de modifier ou de discontinuer en tout ou en partie, de façon temporaire ou permanente, tout Service offert sur le Portail COREX en tout temps et à sa seule discrétion moyennant un avis écrit préalable à l’UTILISATEUR. À la fin de cette période, la FCCQ se réserve le droit de délester ses équipements et serveurs informatiques, les informations ou fichiers reliés au compte de l’UTILISATEUR. LA FCCQ N'ASSUME AUCUNE RESPONSABILITÉ À L'ÉGARD DE l’UTILISATEUR OU DE TIERS DÉCOULANT DE L'EXERCICE DE SON DROIT DE MODIFIER OU DE DISCONTINUER LES SERVICES DU PORTAIL COREX.

14. Exonération de garantie

L’UTILISATEUR ACCEPTE EXPRESSÉMENT QUE TOUTE UTILISATION DES SERVICES DU PORTAIL COREX EST À SES SEULS RISQUES. TOUS LES SERVICES DU PORTAIL COREX SONT FOURNIS « TELS QUELS » ET « SELON LEUR DISPONIBILITÉ ». LA FCCQ N'ACCORDE AUCUNE GARANTIE CONVENTIONNELLE OU LÉGALE DE QUELQUE NATURE, EXPRESSE OU IMPLICITE, SUR LE CONTENU OU LES SERVICES LIÉS AU PORTAIL COREX NOTAMMENT AUCUNE GARANTIE DE QUALITÉ MARCHANDE OU D'ADAPTATION À UNE FIN PARTICULIÈRE.

LA FCCQ NE FAIT AUCUNE REPRÉSENTATION NI NE GARANTIT À L’UTILISATEUR : I) QUE LES SERVICES OU LES PERFORMANCES DU PORTAIL COREX RENCONTRERONT SES EXIGENCES II) QUE LES SERVICES DU PORTAIL COREX SERONT ININTERROMPUS, DISPONIBLES, SÉCURITAIRES OU EXEMPTS D'ERREURS OU DE VIRUS III) QUE LES RÉSULTATS QUI POURRONT ÊTRE OBTENUS DE L'UTILISATION DES SERVICES SERONT ADÉQUATS OU FIABLES IV) ET QUE TOUTE ERREUR DE PROGRAMMATION SERA CORRIGÉE.

LA FCCQ NE DONNE AUCUNE GARANTIE NI N'ASSUME AUCUNE RESPONSABILITÉ DÉCOULANT DU BRIS DE CONFIDENTIALITÉ, PERTE OU L'ALTÉRATION DES DONNÉES TRANSMISES SUR LE RÉSEAU PUBLIC QU'EST L'INTERNET.

L’UTILISATEUR RECONNAIT QUE TOUT MATÉRIEL, LOGICIEL OU DONNÉE TÉLÉCHARGÉ OU OBTENU VIA L’UTILISATION DU PORTAIL COREX EST FAIT À SON ENTIÈRE DISCRÉTION ET À SES PROPRES RISQUES. EN CONSÉQUENCE, L’UTILISATEUR SUPPORTE L’ENTIÈRE RESPONSABILITÉ DE TOUT DOMMAGE À SES ÉQUIPEMENTS INFORMATIQUES OU PERTES DE DONNÉES RÉSULTANT DU TÉLÉCHARGEMENT DE TEL MATÉRIEL, LOGICIEL OU DONNÉE.

SANS LIMITER LA GÉNÉRALITÉ DE CE QUI PRÉCÈDE, LA FCCQ NE DONNE AUCUNE GARANTIE NI NE REPRÉSENTE NI NE SE PORTE GARANT : I) DU CARACTÈRE APPROPRIÉ DE LA VÉRACITÉ, DE L’EXACTITUDE, LA LÉGALITÉ OU LA PERTINENCE DES INFORMATIONS FOURNIES PAR DES UTILISATEURS OU PAR DES TIERS; II) DE LA CAPACITÉ OU LA DILIGENCE DES TIERS FOURNISSEURS D’EXECUTER LEURS OBLIGATIONS, LES SERVICES OFFERTS ET/OU LES MANDATS CONFIÉS.

15. Exonération de responsabilité

LA FCCQ, SES ORGANISMES AFFILIÉS, ADMINISTRATEURS, OFFICIERS ET EMPLOYÉS, AGENTS, SOUS-TRAITANTS ET REPRÉSENTANTS NE PEUVENT ÊTRE TENUS RESPONSABLES TANT CONTRACTUELLEMENT QU’ EXTRACONTRACTUELLEMENT À L'ENDROIT D’UN UTILISATEUR OU DE TOUT AUTRE TIERS, DE TOUT DOMMAGE INDIRECT, SPÉCIAL OU EXEMPLAIRE, INCLUANT MAIS NON LIMITATIVEMENT DES DOMMAGES OU PERTES DE REVENUS, DE PROFITS, ACHALANDAGE, PERTE DE DONNÉES ET AUTRES BIENS INTANGIBLES, FRAIS DE RÉCUPÉRATION ET DE REMPLACEMENT DE BIENS ET SERVICES MÊME SI LA FCCQ OU SES ORGANISMES AFFILIÉS ONT PU ÊTRE AVISÉS DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES ET QUI RÉSULTERAIENT DE :

  1. L'INEXACTITUDE DES INFORMATIONS ET DES ÉLÉMENTS ÉVOQUÉS SUR LE PORTAIL COREX
  2. AU RETARD OU DÉLAI LIÉ À L'UTILISATION DES SERVICES DU PORTAIL COREX OU À L'IMPOSSIBILITÉ DE LES UTILISER;
  3. D'UNE DESTINATION INVALIDE D'UN MESSAGE, D'ERREURS DE TRANSMISSION OU D'ACCÈS NON AUTORISÉ, PERTE OU ALTÉRATION DE DONNÉES;
  4. DE LA CONDUITE OU DÉCLARATION DIFFAMANTE OU OFFENSANTE DE TOUTE TIERCE PARTIE DANS LE CADRE DE SON UTILISATION DES SERVICES;
  5. DE TOUT DÉLAI ENCOURU OU DU DEFAUT DE RECEVOIR DE LA PART D’UNE TIERCE PARTIE, DES PRODUITS OU SERVICES COMMANDÉS OU TRANSIGÉS VIA LE PORTAIL COREX OU POUR LA QUALITÉ DES SERVICES RENDUS PAR LE FOURNISSEUR
  6. DE TOUTE ERREUR DE L'UTILISATEUR DANS L’UTILISATION DES SERVICES DU PORTAIL COREX.

16. Incessibilité

L’UTILISATEUR ne peut céder à un tiers en tout ou en partie quelque droit ou son inscription conféré aux termes des présentes.

La FCCQ pourra céder à son gré, tous ses droits et intérêts dans la présente convention d'utilisation à un tiers et le cessionnaire de la FCCQ aura tous les droits, privilèges et recours de la FCCQ en vertu du présent contrat.

17. Force exécutoire

Toute déclaration d'un tribunal à l’effet que l’une des dispositions des présentes est nulle ou non exécutoire n’affectera aucunement la validité ou la force exécutoire des autres dispositions des présentes. Les titres utilisés dans la présente convention n'ont qu'un but indicatif et ne doivent pas servir à l'interprétation de la présente convention.

18. Non-renonciation

Le défaut de la FCCQ de se prévaloir de l’un des droits que lui confèrent les présentes ne constitue pas une renonciation, ni une modification des droits dont elle dispose en vertu des présentes et la FCCQ pourra, dans les délais prescrits par la loi, intenter des procédures afin de se prévaloir de ses droits. Un retard à ce faire ne constitue pas un moyen de défense qui lui est opposable.

19. Lois applicables et juridiction

L’UTILISATEUR accepte expressément que la présente convention d'utilisation soit régie par les lois de la Province de Québec, Canada, et par les lois canadiennes applicables dans cette province le cas échéant. Les parties reconnaissent que la présente convention d'utilisation n'est pas assujettie ni ne doit être interprétée comme étant assujettie à la Convention des Nations-Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. L’UTILISATEUR accepte expressément que tout litige en relation avec la présente convention d'utilisation devra être exclusivement intenté et entendu devant le tribunal compétent du district judiciaire de Montréal, province de Québec, Canada, à l’exclusion de toute autre juridiction applicable.

20. Force majeure

La FCCQ ne sera pas responsable de l'inexécution, en tout ou en partie, de l'une quelconque de ses obligations, ni des dommages ou pertes subies, si l'inexécution, les dommages ou les pertes résultent d'un cas de force majeure ou d'une circonstance hors de son contrôle. La force majeure constitue toute cause indépendante de la volonté de la FCCQ et contre laquelle elle n’a pu se protéger. La force majeure comprend, sans limitation, tout cas fortuit et catastrophe naturelle, grève, arrêt de travail, lock-out, incendie, émeute, défaillance des réseaux de transmission incluant le réseau Internet, panne d’électricité, embargo, ordonnance, guerre, acte de terrorisme, incapacité de s’approvisionner en matières premières, réglementation ou contrôles gouvernementaux ou autre événement similaire.

21. Opposabilité de la version en ligne

L’UTILISATEUR reconnaît que la présente convention d'utilisation a le même effet et la même valeur que si elle avait été signée par vous. Une version imprimée de la présente convention d'utilisation ou de tout avis transmis par courrier électronique sera admissible dans le cadre d'un litige comme tout autre document d'affaires de l'entreprise ou registre généralement conservé sous forme papier.

22. Convention entière

La présente convention d'utilisation des Services du Portail COREX et ses amendements subséquents constitue la convention d'utilisation entière entre les parties et annule, toute autre représentation verbale ou écrite, pourparlers ou avant-contrat ayant pu précéder la présente convention.